Enq pub modif plu isle sur marne

Département: Marne (51)

Début d'enquête:22/01/2022

Fin d'enquête: 21/02/2022

COMMUNAUTE de COMMUNES PERTHOIS BOCAGE et DER

Saint Remy en Bouzemont

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative à un Projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Isle-sur-Marne

La présidente,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant la délibération en date du 19 janvier 2006 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Isle-sur-Marne,
Considérant l'arrêté en date du 30 mars 2021 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes Perthois, Bocage et Der compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale, prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme
Considérant l'ordonnance n°E21000126/51 en date du 3/12/21 du magistrat délégué au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne désignant Monsieur Gérard CHEVALIER , demeurant à Châlons en Champagne en qualité de commissaire enquêteur,
Considérant les pièces du dossier soumis à enquête publique.
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Isle-sur-Marne.
Cette modification a pour objet de permettre la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Isle-sur-Marne. La modification du PLU nécessite la modification du règlement écrit et graphique. Les autres pièces du dossier de PLU ne sont pas modifiées.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Madame la Présidente de la Communauté de Communes Perthois, Bocage et Der, Pascale CHEVALLOT.
L'enquête publique est organisée pour une durée de 31 jours, du samedi 22 janvier 2022 au lundi 21 février 2022.
Elle sera close lundi 21 février 2022 à 17 h
Monsieur Gérard CHEVALIER a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Châlons en Champagne. Il recevra les :
- Samedi 22 janvier 2022 à la mairie d'Isle-Sur-Marne , 22 Grande Rue
- Jeudi 10 février 2022 au siège de la Communauté de communes à Saint Remy en Bouzemont 23 rue du Radet
- Lundi 21 février 2022 à la mairie d'Isle-Sur-Marne
Consultation du dossier d'enquête publique :
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter l'intégralité du dossier (version papier ou sur poste informatique) comportant notamment la notice de présentation de la modification du Plu, le zonage initial, le zonage modifié, le règlement avec les modifications et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur déposé à la mairie d'Isle-sur-Marne, 22 Grande Rue les lundis de 8h à 10h et au siège de la communauté de communes Perthois Bocage et Der les lundis, mardis et jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h ou bien par écrit à monsieur le commissaire enquêteur, Communauté de communes Perthois Bocage et Der, 23 rue du Radet 51 290 Saint Remy en Bouzemont
Le dossier d'enquête peut être également consulté sur le site :
https://cc-perthoisbocageetder.fr
et les observations et propositions pourront être adressées par voie électronique à l'adresse :
( cc-perthoisbocageetder
@orange.fr )
Le dossier d'enquête publique comporte la décision de l'autorité environnementale suite à l'examen au cas par cas. Cet avis est consultable en mairie d'Isle-sur-Marne et au siège de la Communauté de Communes et sur son site internet.
Toute personne pourra obtenir à ses frais communication de tout ou partie des pièces du dossier d'enquête dès la publication du présent arrêté d'ouverture d'enquête.
Mesures sanitaires de lutte contre la covid 19
Toutes les dispositions seront prises pour respecter les mesures de lutte contre le coronavirus. A ce titre, il sera exigé du public de se munir d'un masque. Du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public.
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie d' Isle sur Marne ainsi qu'au siège de la communauté de communes et publiés pendant un an sur le site Internet de la communauté de communes.
Décisions pouvant être adoptées au titre de l'enquête
A l'issue de la présente enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur pourra être approuvé par le Conseil Communautaire après avis du Conseil Municipal de la commune d'Isle-sur-Marne.