Publication initiale le : 14/10/2021

Ep - ferney voltaire / perimetre delimite des abords

Département: Ain (01)

Début d'enquête:02/11/2021

Fin d'enquête: 19/11/2021


PREFECTURE DE L'AIN
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Objet : Projet de périmètre délimité des abords du château de Voltaire, de l'église Notre-Dame de l'Assomption classés aux monuments historiques, de la maison Meylan, des deux vasques de la Fontaine et de la maison de Loes inscrits aux monuments historiques, situés à Ferney Voltaire
En exécution de l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2021,
une enquête publique est ouverte pendant 18 jours consécutifs du 2 au 19 novembre 2021 en mairie de Ferney-Voltaire, concernant le projet visé en objet dans les formes prévues par le code du patrimoine et le code de l'environnement.
Cette proposition de périmètre émane de l'Architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ain.
L'article L621-31 du code du patrimoine permet d'adapter la protection au titre des abords, aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire, pour une plus grande lisibilité des enjeux patrimoniaux et une meilleure compréhension et appropriation par les habitants.
Le dossier relatif à cette proposition de périmètre ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés en mairie de Ferney-Voltaire pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser impérativement avant la clôture de l'enquête, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Ferney-Voltaire ou, par voie électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Une version numérisée du dossier et de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique et les courriels adressés sur la boite fonctionnelle susvisée sont consultables par le public sur le site des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/urbanisme-r1026.html
Mme Véronique PACAUD, désignée en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Lyon recevra le public lors des permanences suivantes :
- Mardi 02 novembre 2021 de 8 heures à 10 heures,
- Vendredi 12 novembre 2021 de 10 heures à 12 heures
- Vendredi 19 novembre 2021 de 15 heures à 17 heures.
Le commissaire-enquêteur formulera son avis dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l'enquête.
À l'issue de l'enquête, le préfet sollicite l'accord de la communauté d'agglomération du pays de Gex, compétente en matière de plan local d'urbanisme intercommunal et l'Architecte des bâtiments de France.
En cas d'accord, le périmètre délimité des abords est créé par arrêté du préfet de la région Auvergne/Rhône-Alpes. A défaut, il est créé par cette même autorité, après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou par décret en Conseil d'État.
A l'issue, le tracé du périmètre sera adressé au président de la communauté d'agglomération du pays de Gex, qui devra l'annexer au plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, à la préfecture de l'Ain - bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées et en mairie de Ferney- Voltaire pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête. Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain pendant un an.