Projet de creation d’un perimetre delimite des abords situé sur la commune de ville-en-tardenois

Département: Marne (51)

Début d'enquête:06/09/2021

Fin d'enquête: 21/09/2021

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DU GRAND EST
Projet de création d'un périmètre délimité des abords
situé sur la commune de Ville-en-Tardenois

Le préfet de la Marne communique :
En application du code du patrimoine, du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral du 4 août 2021, il sera procédé à une enquête publique relative à la création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Ville-en-Tardenois. Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Ville-en-Tardenois - 22, rue Charles de Gaulle 51170 Ville-en-Tardenois.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la Mairie de Ville-en-Tardenois pendant 16 jours entiers et consécutifs, du lundi 6 septembre 2021 à partir de 10h00, au mardi 21 septembre 2021 inclus jusqu'à 17h00, pour que les habitants et intéressés, porteurs d'un masque, puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie. Il sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne suivant l'accès ci-après : http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique et consultable sur un poste informatique mis en place à la Mairie de Ville-en-Tardenois aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie.
Toute information pourra être demandée à la préfecture de la Marne par mail à l'adresse :
pref-bdl-politiques-publiques
@marne.gouv.fr ou par voie postale - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - pôle de l'appui territorial - 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne.
M. François BRICE, ingénieur industriel en retraite, est désigné commissaire-enquêteur.
Il siègera en Mairie de Ville-en-Tardenois les :
- lundi 6 septembre 2021 de 10h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
- mardi 21 septembre 2021 de 15h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
pour y recevoir les observations et propositions écrites ou orales du public.
Les observations et propositions du public pourront être directement consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, ou être adressées par écrit à la Mairie de Ville-en-Tardenois, à l'attention de M. François BRICE, commissaire-enquêteur, qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
Elles pourront également être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-bdl-politiques-publiques
@marne.gouv.fr en précisant l'intitulé de l'enquête dans l'objet du courriel. Elles seront consultables sur le site internet des services de l'État dans la Marne http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée à la Mairie de Ville-en-Tardenois et à la préfecture de la Marne pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête et dans les mêmes conditions de durée sur le site internet des services de l'État dans la Marne http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique.
Au terme de l'enquête publique, le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique, sera transmis, par le préfet de la Marne, pour avis à l?Architecte des bâtiments de France (ABF) et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme (avis par délibération). Le périmètre sera arrêté par le préfet de région et aura caractère de servitude d'utilité publique. En cas de désaccord de l'ABF et de l'autorité compétente, un décret en Conseil d'État pourra permettre la création du périmètre. Ce périmètre sera annexé au document d'urbanisme par l'autorité compétente.

Châlons-en-Champagne,
le 4 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle de l'appui territorial par intérim,
Christine COQUELLE