Publication initiale le : 10/06/2021

Département: Haute-Savoie (74)

Début d'enquête:22/06/2021

Fin d'enquête: 22/07/2021


Préfecture de la Haute-Savoie


AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Haute-Savoie


AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETES CONJOINTES
PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ET PARCELLAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE

Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection
du captage du BIOLEY situé sur le territoire de la commune d'ETERCY
en vue de l'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE


Le public est informé, par arrêté préfectoral n° ARS/DD74/DSP n° 2021-42 du 03/05/2021, qu'il est prescrit l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaires relatives à la dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du captage du BIOLEY situé sur le territoire de la commune d'ETERCY en vue de l'alimentation en eau potable de la COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE.

L'enquête se déroulera pendant 30 jours,

Du mardi 22 juin 2021 à 17h00 au jeudi 22 juillet 2021 à 19h00

où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d'ouverture de la mairie :

Mercredi et vendredi : 8h00 à 9h00
mardi et jeudi : 17h00 à 19h00


Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l'Agence Régionale de Santé (ARS) : service Environnement et Santé, à Annecy et le restera sans limitation de durée. L'avis sera également publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2021 avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.

Monsieur Christian FONTANILLES, désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur, siégera en mairie d'ETERCY où il recevra en personne les observations du public :

- Le mardi 22/06/2021 de 17h à 19h
- Le jeudi 08/07/2021de 17h à 19h
- Le jeudi 22/07/2021 de 17h à 19h

Les observations pourront être consignées sur les registres d'enquête ou adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur en mairie d'ETERCY. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et sera annexée au registre d'enquête. Une adresse mail dédiée permet de recueillir les observations par voie électronique : [email protected]

A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d'un mois (soit jusqu'au 23/08/2021) à compter de la date de clôture de l'enquête, sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.

Copies de son rapport seront déposées en mairie d'ETERCY et à la Délégation Départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS) : service Environnement et Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

En application des articles L 311-1, L 311-2, L 311,3 et R 311-1 modifiés du Code de l'Expropriation, il est précisé que "les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l'indemnité".

Fait à Annecy, le 03 mai 2021


Le Préfet