Avis de concertation publique

Département: Nord (59)

Début d'enquête:23/03/2020

Fin d'enquête: non définie

CHAMBRE D'AGRICULTURE DU NORD - PAS DE CALAIS

AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE

Permettant de recueillir les observations du public sur le projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Nord.



Le public, et notamment les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte, sont informés que la concertation organisée du 23 mars au 24 avril 2020 sur le projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques pour le département du Nord, en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, est prolongée
jusqu'au 1er juin 2020, soit 38 jours consécutifs supplémentaires, ce qui portera la durée totale de concertation à 71 jours consécutifs.
Conformément au décret susvisé, pendant cette période de concertation publique :
- le dossier de présentation et le projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques sont consultables à cette adresse : https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/RESUME-E.awp?P1=EP20129, ou à partir de la sur la page d'accueil du site internet de la Chambre d'agriculture du Nord- Pas de Calais à l'adresse, rubrique " concertation publique " : https://nord-pas-de-calais.chambre-agriculture.fr/
- le public et notamment les personnes physiques et morales mentionnées ci-dessus sont invités à formuler leurs observations sur ce projet de charte soit :

1. sur la plateforme support de la concertation accessible via les liens mentionnés ci-dessus, rubrique " observations "
2. par mail adressé à la Chambre d'agriculture à l'adresse : [email protected]
3. par courrier à l'adresse : Chambre d'agriculture du Nord- Pas de Calais, Concertation publique charte d'engagements département du Nord, 56 avenue Roger Salengro
BP80039, 62051 Saint Laurent Blangy Cedex
A l'issue de la concertation publique, la Chambre d'agriculture du Nord - Pas de calais transmettra au Préfet du département du Nord la charte formalisée avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations. Elle sera alors publiée, dans un délai de deux mois, sur le site internet de la Chambre d'agriculture du Nord - Pas de Calais. Dans les deux mois qui suivent la transmission de la charte au Préfet, celui-ci se prononcera sur le caractère adapté de ses mesures de protection aux objectifs de l'article L 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D.253-46-1-2 à D.253-46-1-4 du même code.
Après approbation par le Préfet, la charte définitive sera publiée sur le site internet de la Préfecture du Nord.