Publication initiale le : 16/04/2020
Avis d'enquête
Département: Haute-Savoie (74)
Début d'enquête:non définie
Fin d'enquête: non définie
COMMUNE DE LES GETS
Approbation Modification Simplifiée n°2 du PLU
La présidente de la CCHC informe que le Conseil Communautaire du 10 mars 2020, après en avoir délibéré, a décidé:
- d'approuver le bilan de concertation du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de LES GETS;
- d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local de l'Urbanisme de la Commune de LES GETS.
La délibération correspondante n°2020-021 a été affichée en mairie et au siège de la CCHC.
ETAT d'URGENCE SANITAIRE - COVID-19
Le dossier de modification doit être tenu à la disposition du public au siège de la CCHC, en mairie de la Commune de Les Gets aux jours et horaires habituels d'ouverture des bureaux ainsi qu'en Préfecture.
Cependant en application de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, et de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
- Il est rappelé que les déplacements sont interdits sauf exceptions justifiées par une autorisation dument complétée.
- il est indiqué que les délais sont suspendus sur les procédures administratives en cours et que le point de départ du délai de recours sera applicable au regard de la levée de l'État d'Urgence sanitaire liée au Covid-19.
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