Avis au public procédure de constatation de bien vacant et sans maître département de la haute-savoie - commune de saint-gingolph les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés biens vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux. en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (articles l 1123-1 alinéa 2 et suivants), le maire a pris un arrêté n° a20200406_en date du 06 avril 2020 portant constatation de la vacance d'un immeuble et invitant tout propriétaire de biens désignés à la matrice cadastrale sous la section ad numéro 64 et ad numéro 69 sises au lieu-dit "st-gingolph village", à se manifester auprès des services de l'urbanisme de la mairie aux horaires habituels d'ouverture (dans la mesure du possible) ou par mail [email protected] ou [email protected] ou par téléphone au 04.50.76.72.28, les : - lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 10h à 12h - mardi et jeudi de 15h à 18h. au cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, l'immeuble mentionné ci-dessus fera l'objet d'un constat de vacance et sera considéré comme un bien sans maître. il sera alors susceptible d'être incorporé au domaine communal. cet arrêté peut être consulté en mairie aux horaires indiqués précédemment.

Département: Haute-Savoie (74)

Début d'enquête:non définie

Fin d'enquête: non définie

Avis au public
Procédure de constatation de bien vacant et sans maître
Département de la Haute-Savoie - Commune de SAINT-GINGOLPH
Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers peuvent être déclarés biens vacants et sans maître si leur propriétaire ne se manifeste pas auprès des services municipaux.
En application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles L 1123-1 alinéa 2 et suivants), le Maire a pris un arrêté n° A20200406_en date du 06 avril 2020 portant constatation de la vacance d'un immeuble et invitant tout propriétaire de biens désignés à la matrice cadastrale sous la section AD numéro 64 et AD numéro 69 sises au lieu-dit "St-Gingolph Village", à se manifester auprès des services de l'urbanisme de la Mairie aux horaires habituels d'ouverture (dans la mesure du possible) ou par mail [email protected] ou [email protected] ou par téléphone au 04.50.76.72.28, les :
- Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 10h à 12h
- Mardi et Jeudi de 15h à 18h.
Au cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, l'immeuble mentionné ci-dessus fera l'objet d'un constat de vacance et sera considéré comme un bien sans maître. Il sera alors susceptible d'être incorporé au domaine communal.
Cet arrêté peut être consulté en Mairie aux horaires indiqués précédemment.