Publication initiale le : 09/04/2020
Avis d'enquête
Département: Haute-Savoie (74)
Début d'enquête:non définie
Fin d'enquête: non définie
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE
COMMUNE DE CHAPEIRY
Par délibération D-2020-94 du 20 février 2020, le Conseil communautaire du Grand Annecy a décidé l'instauration sur la Commune de Chapeiry d'un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre délimité au plan annexé à la délibération. Sur ce périmètre, le droit de préemption est ainsi étendu aux aliénations prévues à l'article L.211-4 du code de l'Urbanisme.
La délibération est affichée au siège du Grand Annecy pendant 1 mois à compter du 25 février 2020 et en mairie de Chapeiry pendant un 1 mois à compter du 17 mars 2020 et peut être consultable sur le site internet du Grand Annecy (www.grandannecy.fr).
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