Publication initiale le : 21/04/2022

Droit de preemption urbain

Département: Haute-Savoie (74)

Début d'enquête:non définie

Fin d'enquête: non définie

COMMUNE DE DEMI-QUARTIER
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délibération en date du 5 avril 2022, le Conseil Municipal de Demi-Quartier a approuvé l'instauration du droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et ses secteurs : UH, UHp, UE, UX et sur l'ensemble de la zone d'urbanisation future : 1AUT.