Publication initiale le : 21/04/2022

Ep : rlpi

Département: Haute-Savoie (74)

Début d'enquête:09/05/2022

Fin d'enquête: 13/06/2022


COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE THONON AGGLOMERATION
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Thonon Agglomération fait connaitre que, conformément à l'arrêté n° ARR.URB2022-001 en date du 04 avril 2022, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal de Thonon Agglomération, portant sur les 25 communes membres de l'agglomération : Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Le Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez-sur-Léman, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire.
Cette élaboration du RLPi vise à doter l'agglomération d'un document réglementaire unique et cohérent, encadrant la publicité, les pré-enseignes et les enseignes.
Le RLPi constitue un document de planification permettant d'étendre et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire de Thonon Agglomération une réglementation qui :
- Participe aux enjeux économiques, paysagers et environnementaux spécifiques au territoire en matière d'affichage extérieur,
- Adapte la réglementation nationale aux caractéristiques et aux sensibilités du territoire.
La procédure d'élaboration du RLPi de Thonon Agglomération a été menée sur la base des dispositions des articles L.103-1 à L103-6, L132-7 et L 132-9, L153-8, L 153-11 à L 153-22 du Code de l'urbanisme. Ses dispositions s'appuient sur les articles L581-14 et L581-14-1 du code de l'environnement.
Une fois approuvé, le RLPi se substituera aux Règlements Locaux de Publicité (RLP) d'échelles communales actuellement en vigueur sur les communes de : Anthy-sur-Léman, Douvaine, Massongy, Sciez-sur-Léman et Thonon-les-Bains.
L'enquête publique se déroulera du lundi 9 mai 2022 à 09h00, jusqu'au lundi 13 juin 2022 à 17h00, pour une durée de 36 jours consécutifs.
L'autorité responsable du projet est Thonon Agglomération, établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de Règlement Local de Publicité intercommunal, dont le siège se situe 2 Place de l'Hôtel de Ville - BP 80114 - 742017 THONON-LES-BAINS Cedex.
Toute information peut être demandée auprès du service urbanisme de Thonon Agglomération (04.50.31.25.00).
Le dossier d'enquête publique est constitué des éléments suivants :
- Les pièces administratives : Les délibérations, le bilan de la concertation et l'arrêté d'enquête publique, adoptés pour la procédure du RLPi de Thonon Agglomération ;
- Le projet de RLPi arrêté en Conseil Communautaire de Thonon Agglomération le 30 novembre 2021, comprenant :
o Le Rapport de Présentation, incluant les orientations et objectifs du RLPi ;
o Le Règlement écrit ;
o Les annexes obligatoires, à savoir :
- Les plans de zonage publicitaire,
- Les arrêtés municipaux de délimitation des agglomérations communales.
- Les délibérations des communes relatives aux avis qu'elles ont émis sur le projet de RLPi ;
- Les avis émis par les Personnes Publiques Associées (PPA), et par celles ayant demandé à être consultées ;
- L'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
- Le Porter à Connaissance de l'Etat (PAC).
Afin de conduire l'enquête publique du RLPi de Thonon Agglomération, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné par décision N° E22000002/38 en date du 12 janvier 2022, Madame Nelly VILDE, magistrat en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête publique est l'Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération - Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON.
- Les pièces du dossier d'enquête et un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête, au siège de l'enquête publique : Antenne de Ballaison de Thonon Agglomération - Domaine de Thénières 74140 BALLAISON, ainsi que dans les mairies des 25 communes de Thonon Agglomération concernées par le RLPi, à leurs heures habituels d'ouverture, tels que rappelés sous l'article 9 du présent arrêté.
Des fermetures exceptionnelles peuvent avoir lieu en communes et au siège de l'enquête publique, compte tenu notamment des jours fériés prévus pendant la période d'enquête publique.
Un poste informatique sera mis à disposition du public dans chacune des lieux d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture rappelés sous l'article 9, afin de permettre la consultation du dossier et le dépôt d'éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.
- Le dossier de l'enquête publique est également consultable en version numérique sur le site internet de Thonon Agglomération, à la rubrique urbanisme / RLPi, ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible via le lien ci-après : https://www.thononagglo.fr/167-reglement-local-de-publicite-intercommunal.htm
- Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Président de Thonon Agglomération.
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra faire ses observations et propositions :
- Sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête publique, mis à disposition dans les lieux d'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public, tels que rappelés sous l'article 9 ci-après ;
- Lors des permanences du commissaire enquêteur, aux lieux, jours et horaires précisés sous l'article 9 ci-après.
- Sur le registre numérique accessible depuis le site internet de Thonon Agglomération à la rubrique urbanisme / RLPi : https://www.thononagglo.fr/167-reglement-local-de-publicite-intercommunal.htm
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
- Par courrier postal adressé entre le premier et le dernier jour de l'enquête publique (le cachet de la poste faisant foi), à : Madame Nelly VILDE, commissaire enquêteur du RLPi de Thonon Agglomération, Service Urbanisme / Domaine de Thénières - 74140 BALLAISON
Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, par voie électronique, consignées dans les registres papier sur les lieux d'enquête, ou reçues par la commissaire enquêteur, seront versées et consultables sur le registre dématérialisé susvisé.
ALLINGES :
Mairie - 53, Rue Crêt-Baron - 74200 ALLINGES
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MERCREDI/VENDREDI : 8h30-12h / 14h-17h.
MARDI : 8h30-12h / 15h à 17h
JEUDI : 8h30-12h.
ANTHY-SUR-LEMAN :
Mairie, 7 rue de la mairie - 74200 ANTHY-SUR-LEMAN
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 8h30-12h00 / 14h00-18h00
MERCREDI : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
VENDREDI : 8h30-12h00 / 14h00'17h00
1er SAMEDI du mois: 9h00-12h00.
ARMOY :
Mairie - 202, Route du Bois de la Cour 74200 ARMOY.
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 9H00-12h00 / 13h30-16h00
MARDI : 9h00-12h00
JEUDI : 9h00-12h00
VENDREDI : 9h00-12h00.
BALLAISON :
Mairie -9 Route des Fées -74140 BALLAISON.
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/JEUDI/SAMEDI : 8h30-12h
MARDI : 8h30-12h/13h30-17h30
VENDREDI : 8h30-12h/13h30-18h30.
BONS-EN-CHABLAIS :
PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR : Samedi 21 mai, 9h-12h.
Mairie - 15, Place Henri Boucher - 74890 BONS EN CHABLAIS
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 14h30-17h30,
MARDI : 9h00-12h00 / 14h30-17h30,
MERCREDI/JEUDI/VENDREDI :
9h00-12h00 / 14h30-17h00.
BRENTHONNE :
Mairie - 21 route de Thonon-les-Bains 74890 BRENTHONNE
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 14h00-17h00
MARDI/VENDREDI : 14h00-19h00
SAMEDI : 9h00-12h00.
CERVENS :
Mairie - 1 place Rouge - 74550 CERVENS
Jours et heures habituels d'ouverture :
MARDI/JEUDI :
9h00-11h00 / 14h00-18h00
VENDREDI : 14h30-19h00.
CHENS-SUR-LEMAN :
Mairie - 1127 rue du Léman - 74140 CHENS-SUR-LEMAN
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/VENDREDI :
8h00-11h30/15h00-18h00
MERCREDI: 9h00-12h00
JEUDI : 8h00-11h30
1er SAMEDI du mois : 9h-12h
DOUVAINE :
PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR : Lundi 9 mai, 9h-12h.
Mairie - Place de l'Hôtel de Ville - 74140 DOUVAINE
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/MERCREDI :
8h30-12h00 / 13h30-17h00
JEUDI : 13h30-17h00
VENDREDI : 8h30-12h00
SAMEDI : 9h00-12h00.
DRAILLANT :
Mairie - 1305, route du Prieuré - 74550 DRAILLANT
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI : 13h30-17h00
MERCREDI : 9h-17h30
VENDREDI : 14h-18h30.
EXCENEVEX :
Mairie - 81 rue des Ecoles - 74140 EXCENEVEX
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI :
8h00-12h00/ 13h30-17h00
MERCREDI/JEUDI/VENDREDI :
8h00-12h00
1er SAMEDI de chaque mois :9h00-12h00.
FESSY :
Mairie - 1 place de la Mairie - 74890 FESSY
Jours et heures habituels d'ouverture :
MARDI/JEUDI : 8h30-12h00
MERCREDI/VENDREDI : 14h00-19h00.
LOISIN :
Mairie - 1 Grande Rue - 74140 LOISIN
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI : fermé 14h00-18h00
MERCREDI/JEUDI :
9h00 -12h00/14h00-18h00
VENDREDI : 9h00-12h00 /14h00-17h00
LULLY :
Mairie - 215 route du Petit-Lac 74890 LULLY
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/ MERCREDI/JEUDI :
14h00-18h00
VENDREDI : 14h00-19h00
LE LYAUD :
Mairie - 68 Rue de la Mairie - 74200 LE LYAUD
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/ MERCREDI/JEUDI/
VENDREDI : 09h00 à 17h00
SAMEDI : 09h00-11h30
MARGENCEL :
Mairie - 4, Place de la Mairie - 74200 MARGENCEL
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/VENDREDI : 14h00-17h00h
MARDI/JEUDI : 14h00-18h00
SAMEDI : 9h-12h (suivant planning mensuel)
MASSONGY :
Mairie - Route de l'Eglise - 74140 MASSONGY
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/JEUDI : 13h30h-18h30
MARDI/VENDREDI :
8h30-12h30/13h30-18h00
MESSERY :
Mairie - Place de la Mairie - 74140 MESSERY
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 8h30-12h00 / 14h00-18h00
MARDI/MERCREDI/JEUDI/VENDREDI : 8h30-12h00
1er SAMEDI de chaque mois :
9h00-12h00
NERNIER :
Mairie - 14 Route de la Mairie - 74140 NERNIER
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI / MARDI / JEUDI : 9h00-12h00
VENDREDI : 9h00-12h30/13h30-17h00
ORCIER :
Mairie - Place de la Mairie - 74550 ORCIER
Jours et heures habituels d'ouverture :
MARDI : 9h00-12h00 / 13h30-17h00
MERCREDI : 13h30-17h00
VENDREDI : 9h00-12h00
PERRIGNIER :
PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Jeudi 12 mai - 14h-17h
Mairie - 165 rue de la Mairie - 74550 PERRIGNIER
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/MERCREDI/JEUDI/
VENDREDI : 14h00-17h00
SAMEDI : 8h30-11h30
SCIEZ-SUR-LEMAN :
PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Mercredi 18 mai - 14h-17h
614, Avenue de Sciez - BP 20 - 74140 SCIEZ
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/MERCREDI/JEUDI/
VENDREDI : 9h00-12h00/14h00-17h00, SAMEDI : 9h00-12h00
THONON-LES-BAINS :
PERMANENCES du COMMISSAIRE ENQUETEUR :
Vendredi 10 juin - 9h-12h
Mairie - Place de l'Hôtel de Ville
CS 20517 - 74203 THONON-LES-BAINS Cedex
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI : 13h30-17h30
MERCREDI : 8h00-12h00/13h30-17h30
JEUDI/VENDREDI : 8h00-12h00
VEIGY-FONCENEX :
Mairie - 26 route du Chablais
74140 VEIGY-FONCENEX
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/MERCREDI/JEUDI/
VENDREDI : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
JEUDI : 14h00-17h00
SAMEDI : 8h30-12h00
1er samedi du mois : 9h-11h30
YVOIRE :
Mairie - 3 place de la Mairie 74140 YVOIRE
Jours et heures habituels d'ouverture :
LUNDI/MARDI/VENDREDI :
08h30-12h00
MERCREDI/JEUDI :
08h30-12h00 / 13h30-17h
A l'issue de l'enquête, la commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet de RLPi.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : A l?antenne de Thonon Agglomération/Domaine de Thénières 74140 BALLAISON, dans les 25 mairies des communes membres et à la Préfecture de Haute-Savoie, à leurs jours et heures habituels d'ouverture ; ils seront par ailleurs publiés sur le site internet de Thonon Agglomération, pour y être tenu à disposition du public durant 1 an.
Le projet de RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteur, sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération.