Déclassement du domaine public communal de la ruelle du part à loisy sur marne

Département: Marne (51)

Début d'enquête:15/04/2022

Fin d'enquête: 29/04/2022

Commune de
LOISY-SUR-MARNE
98 Rue de Choiset
51300 Loisy-sur-Marne
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
relative au déclassement du domaine public communal de la Ruelle du Part à Loisy sur Marne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu l'Arrêté de la Commission départementale de la Marne chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2022 et signé en date du 26 novembre 2021,
Vu la délibération n°N10.02.2022 du 23 février 2022 par laquelle le conseil municipal demande le déclassement du domaine public de la Ruelle du Part à Loisy-sur-Marne,
Il sera procédé à une enquête publique pour le projet de déclassement du domaine public de la Ruelle du Part à Loisy-sur-Marne. Cette enquête d'une durée de 15 jours :
du vendredi 15 avril
au vendredi 29 avril 2022
est destinée à recueillir les observations du public.
Madame Danièle DENYS est désignée en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie :
- Le mardi 19 avril 2022 de 10h00 à 12h00
- Le vendredi 29 avril 2022 de 16h00 à 18h00
Le dossier sera composé :
- d'une copie de la délibération du conseil municipal n° N10.02.2022 du 23 février 2022
- d'une copie du présent arrêté
- d'une notice explicative
- d'un plan de situation
- d'une copie des articles de publicité de l'enquête parus dans deux journaux différents
- d'une copie du certificat d'affichage
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, seront déposés en mairie de Loisy-sur-Marne pendant la durée de l'enquête, du 15 avril au 29 avril 2022 à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et faire enregistrer ses observations éventuelles sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
L'arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté et justifié par un certificat d'affichage.
Cet arrêté sera également affiché à l'extrémité de la Ruelle du Part.
Le présent avis sera publié dans deux journaux du département au moins 15 jours avant l'ouverture de l'enquête.
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre sera clos et paraphé par le Commissaire Enquêteur qui le transmettra au Maire avec ses conclusions et les autres pièces de l'instruction.
Le rapport du Commissaire Enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie.
Après remise du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le conseil municipal délibèrera sur le déclassement de cette ruelle.