Le gouvernement a publié au JO du 26 décembre 2018, un décret permettant de déroger aux dispositions de l’enquête publique ayant pour but d’expérimenter dans les régions des hauts-de-France et de Bretagne une participation du public par voie électronique lorsque le projet concerné est soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant.
Cette expérimentation est réservée exclusivement aux enquêtes de type IPCE (Installations classées) et IOTA (loi sur l’eau), le tout cadrée dans le temps pour un délai de trois ans.
Cette expérimentation est soumise à 3 conditions qui doivent être réunies pour être applicable :
Pour plus d’’informations vous pouvez consulter l'article publié sur le site du cabinet Gossement Avocat
Vous pouvez consulter sur le site legifrance
l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret d’application 2017-626 du 25 avril 2017
Cette ordonnance fait entrer l’enquête publique sur les projets ayant un impact environnemental dans l’ère numérique qui est celui de notre époque, il apporte les avancées suivantes :
Vous pouvez consulter sur le site legifrance
la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Elle sert à informer les citoyens en amont des projets qui peuvent potentiellement avoir des impacts important sur l’environnement, la qualité de vie, la santé …
L’enquête publique ne peut dépasser deux mois et ne peut avoir une durée inférieure à un mois (hormis les projets dispensés d’évaluation environnementale Cf. Article L123-9 du code de l’environnement).
Il fait part dans des conclusions motivées de son avis personnel, en l’assortissant éventuellement de conditions susceptibles d’améliorer le contenu du projet ou de réduire, voire prévenir, certaines des atteintes environnementales constatées ou évoquées*. (extrait du guide la dématérialisation de l’enquête publique en 3 clics du CNCE)