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Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

Le gouvernement a publié au JO du 26 décembre 2018, un décret permettant de déroger aux dispositions de l’enquête publique ayant pour but d’expérimenter dans les régions des hauts-de-France et de Bretagne une participation du public par voie électronique lorsque le projet concerné est soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant.

Cette expérimentation est réservée exclusivement aux enquêtes de type IPCE (Installations classées) et IOTA (loi sur l’eau), le tout cadrée dans le temps pour un délai de trois ans.

Cette expérimentation est soumise à 3 conditions qui doivent être réunies pour être applicable :

  • 1) seuls les préfets des régions de Bretagne et des Hauts-de-France pourront déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique.
  • 2) l’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi Essoc du 10 aout 2018.
  • 3) seuls les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement sont concernés

Pour plus d’’informations vous pouvez consulter l'article publié sur le site du cabinet Gossement Avocat



Généralisation de la dématérialisation de l’enquête publique :

Vous pouvez consulter sur le site legifrance l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 et son décret d’application 2017-626 du 25 avril 2017

Cette ordonnance fait entrer l’enquête publique sur les projets ayant un impact environnemental dans l’ère numérique qui est celui de notre époque, il apporte les avancées suivantes :

  • - Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête par voie dématérialisée
  • - la consultation du dossier d’enquête sur site internet et sur poste informatique.
  • - la participation des observations et propositions par courriel et ou registre dématérialisée qui doit être mentionné dans l’arrêté d’enquête si il est mis en place.

Une enquête publique c’est quoi ? :

Vous pouvez consulter sur le site legifrance la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Elle sert à informer les citoyens en amont des projets qui peuvent potentiellement avoir des impacts important sur l’environnement, la qualité de vie, la santé …



Les différents types d’enquêtes publiques :

  • Urbanisme et aménagement
  • Installations classées (ICPE)
  • Loi sur l’eau (IOTA)
  • Expropriation – Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
  • Plan de prévention des risques (inondations, sysmiques, incendies,…)
  • Voirie : déclassement, suppression, modification, aliénation de chemins ruraux, déclassement et classement au domaine public, acquisition de portion,…


Le déroulé de l’enquête publique :

L’enquête publique ne peut dépasser deux mois et ne peut avoir une durée inférieure à un mois (hormis les projets dispensés d’évaluation environnementale Cf. Article L123-9 du code de l’environnement).

  • - Des publicités légales en presse habilitée sont réalisées pour informer le public.
  • - Le président du tribunal administratif nomme un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête.
  • - Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête accueille le public lors de permanences et recueillir les observations sur un registre papier et ou dématérialisée
  • - Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rédige un rapport au regard des observations apportées.

Il fait part dans des conclusions motivées de son avis personnel, en l’assortissant éventuellement de conditions susceptibles d’améliorer le contenu du projet ou de réduire, voire prévenir, certaines des atteintes environnementales constatées ou évoquées*. (extrait du guide la dématérialisation de l’enquête publique en 3 clics du CNCE)