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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N2 DU PLU DE LA COMMUNE DE MERLIMONT

Journal : La Voix du Nord

Date de parution initiale : 09/06/2021

Département : Pas-de-Calais (62)

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ALIÉNATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DIT D'ANDEVANNE À TAILLY ET DE LA RUELLE DE TAILLY...

Journal : L'Union

Date de parution initiale : 08/06/2021

Département : Ardennes (08)

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ENQUETE PUBLIQUE : TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE BERGES DU RUISSEAU DE FAVIÈRES AU DROIT DU CAMPING...

Journal : Courrier Picard

Date de parution initiale : 08/06/2021

Département : Somme (80)

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AVIS D'ENQUÊTE

Journal : Courrier Picard

Date de parution initiale : 07/06/2021

Département : Oise (60)

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