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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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EP : PORTANT SUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DÉMOLIR ET DEMANDE D'AUTORISATION...

Journal : La Savoie

Date de parution initiale : 14/04/2022

Journal : La Savoie

Date de parution de rappel : 12/05/2022

Département : Haute-Savoie (74)

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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N1 DU PLU DU GRAND BORNAND

Journal : Le Messager

Date de parution initiale : 12/05/2022

Département : Haute-Savoie (74)

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ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT CONSTATATION DE L'INCORPORATION D'UN BIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Journal : Le Messager

Date de parution initiale : 12/05/2022

Département : Haute-Savoie (74)

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DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET D'UNE INSTALLATION DE MÉTHANISATION...

Journal : L'Est Eclair

Date de parution initiale : 25/04/2022

Journal : L'Est Eclair

Date de parution de rappel : 10/05/2022

Département : Aube (10)

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