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Les différentes étapes de la consultation du public
Depuis le 22 octobre 2024, la consultation du public, introduite par la Loi industrie verte, constitue une nouvelle étape de l’autorisation environnementale. Cette procédure, s’insérant entre l’enquête publique et la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), s’étend sur une période totale de 5 mois et 3 semaines, et 1 mois supplémentaire est prescrit si l’avis de l’autorité environnementale est requis. Structurée en trois phases principales — examen et consultation du public, rapport, et décision — elle vise à renforcer la transparence et la participation citoyenne dans les projets ayant un impact environnemental.
Phase d’examen et de consultation du public :
La première phase de cette procédure s’étend sur 3 mois et se divise en plusieurs étapes clés. Elle débute dès la réception d’un dossier complet, suivi de l’examen par la préfecture et la consultation du public. Cette phase importante est marquée par deux réunions publiques : une au début et une à la fin. Ces réunions permettent d’informer les citoyens sur le projet et de répondre à leurs questions et offrant ainsi une possibilité d’échanger sur les retours recueillis. Nous vous présenterons ici les étapes détaillées de cette phase d’examen.
J-15 avant le début de la consultation du public :
Affichage de l’Avis d’ouverture de la consultation affichée sur le site internet dédié, en mairie, sur le site du projet et en préfecture.
Publication de l’Avis d’ouverture de la consultation dans 2 journaux locaux.
Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur.
15 premiers jours de la consultation du public :
Réunion publique d’ouverture organisée par le commissaire enquêteur, et avec la participation du pétitionnaire.
Pendant les 3 mois de la consultation du public :
Mise à disposition du dossier par voie électronique.
Recueil des avis mis à disposition du public au fur et à mesure de leur émission.
Publication des contributions et des réponses du public, du commissaire enquêteur, des autorités et de la préfecture.
Organisation d’une réunion publique de lancement et de clôture avec enregistrement vidéo et intégration des verbatims dans le registre numérique.
J-15 avant la clôture de la consultation du public :
Affichage de l’annonce de la réunion publique de clôture à minima à J-7 sur le site internet dédié, en mairie, sur le site du projet et en préfecture.
Publication de l’annonce de la réunion publique de clôture dans 2 journaux locaux.
Organisation de la réunion publique de clôture organisée par le commissaire enquêteur, et avec la participation du pétitionnaire.
Phase de rapport :
La seconde étape est la publication du rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusion 3 semaines après la clôture de la consultation du public. Ce rapport reste accessible au public pendant une durée d’1 an, renforçant ainsi la transparence et l’engagement citoyen dans le cadre de l’autorisation environnementale.
A défaut de la publication du rapport, une synthèse des observations et propositions recueillies durant la consultation est mise à disposition du public pour une période minimale de 3 mois.
Phase de décision :
La décision finale du préfet concernant la demande d’autorisation environnementale est publiée dans un délai de 2 mois après la réception du rapport du commissaire enquêteur. Cette phase marque la conclusion de la procédure de consultation publique parallélisée et détermine l’issue du projet en tenant compte des observations recueillies lors des étapes précédentes.
Ci-dessous les étapes clés de la consultation du public
