Publication initiale le : 13/01/2022
Droit de preemption simple - dpu
Département: Ain (01)
Début d'enquête:non définie
Fin d'enquête: non définie
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
Droit de Préemption simple - DPU
Par délibération en date du 16/12/2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Bellegardien a approuvé l'instauration du Droit de Préemption Urbain simple (DPU) dans les zones " U " et " AU " définies par le PLUiH approuvé le 16/12/2021. Cette délibération est affichée au siège de la Communauté de communes 35 rue de la Poste à Chatillon-en-Michaille, commune de Valserhône et dans les mairies membres.
Le Président, Patrick PERREARD
Autre(s)
Enquête(s) à proximité