Département: Ain (01)

Début d'enquête:15/09/2021

Fin d'enquête: 23/10/2021

REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Bureau des procédures environnementales
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
(Code de l'environnement)
PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CENTRE DE STOCKAGE EN COUCHE GEOLOGIQUE PROFONDE DES DECHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET DE MOYENNE ACTIVITE A VIE LONGUE (CIGEO) EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME SUIVANTS : LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DU PAYS BARROIS, LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA HAUTE-SAULX ET LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Par arrêté interpréfectoral n° 2021-2068 du 09 août 2021, il est prescrit une enquête publique
du mercredi 15 septembre 2021 à 9H30 au samedi 23 octobre 2021 à 12h30,
soit 38,5 jours consécutifs, portant sur l'utilité publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) destiné à gérer à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants : le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois, le plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi) de la Haute-Saulx et le plan local d'urbanisme (PLU) de GONDRECOURT-LE-CHATEAU.
L'enquête publique, dont le siège est fixé à la mairie de MONTIERS-SUR-SAULX, se déroulera dans les mairies des communes suivantes concernées par le projet : BONNET, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, GILLAUME et SAUDRON.
La personne responsable du projet est M. Frédéric LAUNEAU, directeur du projet Cigéo auprès duquel toutes informations pourront être sollicitées par courrier à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS
RADIOACTIFS (ANDRA) - 1-7, rue Jean Monnet -
92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ou par courriel :
[email protected]
Désignée par le Tribunal administratif de Nancy, la commission d'enquête, composée de 5 membres : Monsieur Claude BASTIEN, retraité, Président de la commission, Madame Suzanne GERARD, retraitée, Madame Sylvie
HELYNCK, juriste-urbaniste, Monsieur François BRUNNER, retraité et
Monsieur Thierry MARCHAL, retraité, conduira cette enquête.
Pendant la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier comprenant notamment une notice explicative, une étude d'impact, l'avis de l'autorité
environnementale, le mémoire en réponse du porteur de projet, les avis des collectivités, le bilan de la participation du public à l'élaboration du projet de centre de stockage Cigéo et les procès-verbaux d'examen conjoint du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme intercommunaux (SCOT-PLUI) sera consultable selon les modalités suivantes :
-sur support papier au siège de l'enquête et dans les mairies énumérées
précédemment ainsi qu'à la préfecture de la Meuse, à la sous-préfecture de Commercy, à la préfecture de la Haute-Marne, à la sous-préfecture de Saint-Dizier, aux jours et heures d'ouverture habituels au public (jours ouvrables),
-lors des permanences assurées par la commission d'enquête définies ci-après,
-sur le site internet dédié à l'enquête à accessible à partir du lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup-cigeo,
Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet suivants : www.meuse.gouv.fr, www.haute-marne.gouv.fr, www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, www.vosges.gouv.fr, www.aube.gouv.fr, www.cote-dor.gouv.fr, www.ain.gouv.fr,
www.manche.gouv.fr, www.gard.gouv.fr, www.vaucluse.gouv.fr,
www.bouches-du-rhone.gouv.fr, www.ecologie.gouv.fr, www.andra.fr
Un poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public, à la Préfecture de la Meuse - 40, rue du bourg à BAR-LE-DUC
du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (jours ouvrables).
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses
observations et ses propositions sur le projet selon les modalités définies ci-après :
-par correspondance écrite adressée au président de la commission
d'enquête à l'adresse du siège de l'enquête publique : Mairie de MONTIERS-SUR-SAULX (55290) - 1 Place du Général De Gaulle.
-par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dup-cige[email protected] ; sur les registres d'enquêtes
disponibles dans les mairies des communes susvisées.
-sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-cigeo ; directement auprès de membres de la commission d'enquête lors des permanences qui se tiendront selon le calendrier défini ci-dessous :
- LIEUX : BURE Mairie 2 rue de l'Orme 55 290 BURE
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Vendredi 17 septembre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 24 septembre 2021, 09h30-12h30, Jeudi 7 octobre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 15 octobre 2021, 09h30-12h30
- LIEUX : GONDRECOURT-LE-CHATEAU Salle polyvalente chemin de Vaurine 55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Samedi 18 septembre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 1er octobre 2021, 14h00-17h00, Vendredi 08 octobre 2021, 14h00-17h00, Vendredi 15 octobre 2021, 14h00-17h00
- LIEUX : MANDRES-EN-BARROIS Salle des fêtes 1 rue de la Fontaine 55 290 MANDRES-EN-BARROIS
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Jeudi 23 septembre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 1er octobre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 8 octobre 2021, 09h30-12h30, Jeudi 21 octobre 2021, 14h00-17h00
- LIEUX : MONTIERS-SUR-SAULX (siège de l'enquête publique) Mairie 1 Place du Général De Gaulle 55 290 MONTIERS-SUR-SAULX
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Mercredi 15 septembre 2021, 09h30-12h30, Vendredi 24 septembre 2021, 16h00-19h00, Jeudi 7 octobre 2021, 14h00-17h00, Samedi 23 octobre 2021, 09h30-12h30
- LIEUX : SAUDRON Mairie 1 rue de la Mairie 52 230 SAUDRON
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Lundi 27 septembre 2021, 09h30-12h30, Samedi 2 octobre 2021, 09h30-12h30, Jeudi 14 octobre 2021, 14h00-17h00, Vendredi 22 octobre 2021, 09h30-12h30
- LIEUX : CIRFONTAINES-EN-ORNOIS Salle du conseil municipal 2 bis, rue de Gault 52 230 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS
DATES - HORAIRES DE PERMANENCE : Jeudi 23 septembre 2021, 14h00-17h00, Samedi 2 octobre 2021, 14h00-17h00, Jeudi 14 octobre 2021, 09h30-12h30, Jeudi 21 octobre 2021, 09h30-12h30
Des membres de la commission d'enquête assureront aussi des permanences téléphoniques sur rendez-vous les :
- samedi 25 septembre 2021 de 10h00 à 12h00,
- mardi 5 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- mercredi 20 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les modalités de prise de rendez-vous sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté d'ouverture d'enquête consultable dans les mairies des communes
concernées par le projet et mises en ligne sur les sites des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne : www.meuse.gouv.fr et www.haute-marne.gouv.fr
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à
destination quelle qu'en soit la forme avant le terme de l'enquête, soit au plus tard le samedi 23 octobre 2021 à 12h30.
Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra
le vendredi 17 septembre 2021 de 17h00 à 19h00 (en présentiel) à la salle polyvalente de GONDRECOURT-LE-CHATEAU (Chemin de Vaurine - 55130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU).
À l'issue de cette enquête, le Président de la commission d'enquête
transmettra, dans un délai de trente jours, à la préfète de la Meuse ainsi qu'à la Présidente du Tribunal administratif de Nancy, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera ensuite adressée au responsable du projet et aux maires des communes
concernées par le projet pour être tenus à la disposition du public pendant un an. Ces documents seront par ailleurs mis en ligne, pendant un an, sur les sites internet suivants :www.meuse.gouv.fr, www.haute-marne.gouv.fr, www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, www.vosges.gouv.fr, www.aube.gouv.fr, www.cote-dor.gouv.fr, www.ain.gouv.fr, www.manche.gouv.fr, www.gard.gouv.fr, www.vaucluse.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr, www.ecologie.gouv.fr, www.andra.fr et pourront être communiqués à
quiconque en fera la demande écrite.
L'autorité compétente pour statuer sur la déclaration d'utilité publique du projet de Cigéo, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du SCoT du Pays Barrois, du PLUi de la Haute Saulx et du PLU de Gondrecourt-le-Château, est le Premier Ministre.
Au terme de l'enquête publique et après réception du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête, des avis des collectivités
concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et de l'avis du conseil d'État, l'autorité compétente pour statuer pourra prononcer ou refuser de prononcer la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités.