Publication initiale le : 03/06/2021

Publication de rappel le : 24/06/2021

Enquete publique : portant sur la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (pluih) de la commu

Département: Ain (01)

Début d'enquête:18/06/2021

Fin d'enquête: 19/07/2021


COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX
Enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Par arrêté en date du 31/05/2021, le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex a prescrit l'ouverture de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH).
La présente procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité a pour objet de classer en zone naturelle carrière (Nc) l'emprise de la carrière existante de Vesancy.
Le présent projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUiH s'inscrit dans la continuité des objectifs fondateurs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUiH et l'économie générale du PADD n'est pas modifiée. Les évolutions proposées sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 19 décembre 2019.
Le projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH a été soumis à l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes (MRAe) qui a rendu son avis avec recommandations par délibération du 11 mai 2021.
À cet effet, le tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Gérard MARQUIS en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête est ouverte pendant une durée de 32 jours consécutifs, du vendredi 18 juin 2021 à 9h30 au lundi 19 juillet 2021 inclus à 17h00, dans 2 lieux d'enquête :
la commune de Vesancy et la Communauté d'agglomération du Pays de Gex siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et à l'appui de supports papier (dossiers et registres) afin que le public puisse consulter les dossiers d'enquête et formuler ses observations et propositions éventuelles sur registre papier ou numérique.
Pendant la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier d'enquête relatif à la procédure de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH, sous format informatique à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/pluih-dp1-gexagglo accessible 7j/7j et 24h/24h et sous format papier dans les 2 lieux d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour, notamment, l'informer sur le dossier d'enquête publique et recueillir ses observations, lors de permanences qui se tiendront aux dates suivantes :
- Vendredi 18 juin 2021 de 9h30 à 12h00 en mairie de Vesancy
- Vendredi 2 juillet 2021 de 9h30 à 12h00 en mairie de Vesancy
- Vendredi 9 juillet 2021 de 9h30 à 12h00 en mairie de Vesancy
- Lundi 19 juillet 2021 de 14h00 à 17h00 au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Lors de l'enquête publique et notamment des permanences du commissaire enquêteur, le public sera invité à respecter les mesures sanitaires en vigueur (port du masque et respect des gestes barrières).
Il est également demandé d'apporter son propre stylo afin de pouvoir consigner les observations dans les registres d'enquête.
Une fiche pratique sur les dispositions pour lutter contre la Covid 19, à l'intention des collectivités, des commissaires enquêteurs et du public portée à la connaissance du public par un affichage proche de l'avis d'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions au commissaire enquêteur :
- sur le registre dématérialisé 7j/7 et 24h/24 à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pluih-dp1-gexagglo
- par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
- sur les registres d'enquête papiers établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ouverts dans les 2 lieux d'enquête,
- par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Communauté d'agglomération du Pays de Gex - 135 rue de Genève - 01170 Gex.
L'ensemble des observations et propositions du public sera consultable au siège de l'enquête. Afin d'assurer une information complète du public, les observations reçues par courrier électronique seront régulièrement versées sur le registre dématérialisé.
Avant et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir copies de tout ou partie du dossier d'enquête publique. La demande doit être adressée au Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, par courrier au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex (135 rue de Genève - 01170 Gex) ou par courrier électronique : [email protected]
Cet avis est affiché dans les 2 lieux d'enquête publique et peut être consulté, ainsi que le dossier d'enquête publique relatif à la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH, sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/pluih-dp1-gexagglo
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en commune de Vesancy, à la Communauté d'agglomération du Pays de Gex et au tribunal administratif pour être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant une durée d'un an sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex : https://www.paysdegexagglo.fr et sur le site hébergeur de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/pluih-dp1-gexagglo
Au terme de l'enquête et après remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet de déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLUiH, éventuellement amendé, sera soumis à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex.
Le Président.