Publication initiale le : 20/10/2020

Département: Somme (80)

Début d'enquête:05/11/2020

Fin d'enquête: 08/12/2020

PREFETE DE LA SOMME
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES
L. 214-3 ET R. 214-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. EARL HB AGRI. DEMANDE D'AUGMENTATION DU VOLUME ANNUEL DE PRÉLÈVEMENT DANS LA NAPPE D'EAU SOUTERRAINE DANS UN FORAGE D'IRRIGATION EXISTANT SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE FRESNES MAZANCOURT.


Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020, il sera procédé en mairie de Fresnes-Mazancourt, siège de l'enquête, du jeudi 5 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020 soit pendant 34 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande présentée par l'EARL HB AGRI, d'autorisation environnementale, au titre des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en vue de l'augmentation du volume annuel de prélèvement dans la nappe d'eau souterraine dans un forage d'irrigation existant, parcelle cadastrée section ZB n°28, sur le territoire de la commune de Fresnes-Mazancourt.
Le volume annuel attribué actuellement est de l'ordre de 105 000 m3 pour le forage de Fresnes Mazancourt, pour un débit horaire de 120 m3/h. L'EARL HB Agri possède également deux autres forages sur les communes d'Epenancourt et de Berny-en-Santerre. L'EARL HB Agri, seule utilisatrice de ce forage, souhaite, afin d'irriguer toute son exploitation, prélever au maximum 194 700 m3 par an dans ce forage avec un débit horaire de 180 m3/h. Compte tenu du volume demandé de l'ordre de 194 700 m3 pour le forage de Fresnes-Mazancourt et des volumes déjà autorisés de 60 000 m³ pour celui d'Epenancourt et de 34 000 m3 pour celui de Berny-en-Santerre, soit un volume total de 288 700 m3, le projet est soumis à autorisation environnementale, au titre de la rubrique :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A).
Madame Duaa ALAMAT, juriste spécialité expertise foncière - experte immobilière, désignée en qualité de commissaire enquêtrice, recevra les observations du public, à la mairie de Fresnes Mazancourt, aux jours et heures ci-après mentionnés :
- le jeudi 5 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;
- le vendredi 13 novembre 2020 de 14 heures à 17 heures ;
- le mercredi 18 novembre 2020 de 16 heures à 19 heures ;
- le samedi 28 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;
- le mardi 8 décembre 2020 de 14 heures à 17 heures.
Le public est appelé à respecter scrupuleusement les consignes sanitaires affichées en mairie (lavage des mains au gel hydroalcoolique, nettoyage du matériel utilisé et port du masque obligatoire).
Pendant la période précitée, un exemplaire du dossier d'enquête sur la demande d'autorisation environnementale précitée peut être consulté par le public :
- sur support papier à la mairie de Fresnes Mazancourt, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, soit le lundi de 15 heures 30 à 17 heures 30 ;
- sur le site Internet de la préfecture (https://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/Suivi-Loi-sur-l-eau/Enquetes-Autorisations/Enquetes-autorisations-2020) ou sur un poste informatique au bureau de l'environnement et de l'utilité publique à la préfecture d'Amiens (consultation du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures 45 et de 14 heures 15 à 16 heures) ainsi que dans les sous-préfectures d'Abbeville, Péronne et Montdidier aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent :
- être formulées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Fresnes Mazancourt, à l'effet de pouvoir y être consulté, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci ;
- être adressées, par correspondance, à la commissaire enquêtrice à la mairie de Fresnes-Mazancourt, rue de l'Église - 80 320 Fresnes Mazancourt, où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ;
- être transmises par courrier électronique, d'une taille maximale de 50 Mo, à l'adresse suivante : pref [email protected], en précisant l'objet de l'enquête dans le sujet du courriel. Elles seront accessibles sur le site Internet de la préfecture dans les meilleurs délais. Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du demandeur : EARL HB Agri, siège social 7 bis rue d'Amiens - 80800 Villers-Bretonneux et du service instructeur : direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, service territorial Santerre et Haute Somme, 2 avenue Charles de Gaulle, BP 30 055, 80201 Péronne cedex. Des renseignements relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès de la préfète de la Somme (service coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42 001 - 80020 Amiens cedex 9) et toutes les informations relatives à celle-ci pourront être consultées sur le site Internet de la préfecture.
Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront transmises à la mairie de Fresnes Mazancourt, pour être sans délai, tenues à la disposition du public en mairie, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, toute personne intéressée pourra en obtenir communication en s'adressant à la préfecture de la Somme (service coordination des politiques interministérielles, bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001- 80020 Amiens cedex 9). Ceux ci seront également téléchargeables depuis le site Internet de la préfecture (https://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/Suivi-Loi-sur-l-eau/Enquetes-Autorisations/Enquetes-autorisations-2020).
La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sera prise par la préfète de la Somme.
Amiens, le 9 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
signé. Caroline LANTENOIS