Publication initiale le : 20/10/2020

Enquete publique : projet d'extension du groupe scolaire philippe bovin à poulainville.

Département: Somme (80)

Début d'enquête:15/10/2020

Fin d'enquête: 06/11/2020


PRÉFÈTE DE LA SOMME
Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique


COMMUNE DE POULAINVILLE
Projet d'extension du groupe scolaire Philippe Bovin et sur le territoire
de la commune de POULAINVILLE
AVIS D'ENQUÊTES PUBLIQUES

Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020, il est procédé du jeudi 15 octobre au vendredi 6 novembre 2020 inclus, soit pendant vingt-trois jours consécutifs, sur le territoire de la commune de POULAINVILLE, à :
1. - une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension du groupe scolaire Philippe Bovin sur le territoire de la commune de POULAINVILLE, présenté par cette collectivité ;
2. - une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation dudit projet.

Pendant la période précitée, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire et les registres d'enquête correspondants sont déposés en mairie de POULAINVILLE, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci (mardi de 11 h à 12 h 30 et de 14 h à 16 h 30, mercredi de 10 h à 12 h, jeudi et vendredi de 11 h à 12 h 30 et samedi de 10 h à 12 h), à l'exception des jours fériés et chômés, par le public qui peut formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet. Les observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la mairie de POULAINVILLE, siège principal des enquêtes, à l'attention du commissaire enquêteur. Elles sont annexées au registre correspondant déposé dans cette mairie et tenues à la disposition du public.
M. Yves DEBOEVRE, commandant de police à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes sus-énumérées.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie de POULAINVILLE :
le mardi 20 octobre 2020, de 9 heures à 12 heures ;
le samedi 31 octobre 2020, de 9 heures à 12 heures ;
le vendredi 6 novembre 2020, de 14 heures à 17 heures.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur concernant la demande de déclaration d'utilité publique sera tenue à la disposition du public en mairie de POULAINVILLE pendant un an à compter de la clôture des enquêtes.
A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresser le procès-verbal de l'opération.
La publication du présent avis est faite en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :
" Art . L. 311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. "
" Art . L. 311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes".
" Art . L. 311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. ".

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la commune de POULAINVILLE, représentée par son maire (Mairie, place du 8 Mai - 80260 POULAINVILLE - Tél : 03.22.43.26.16).
Toutes les informations relatives à cette procédure sont consultables sur le site Internet des services de l'État dans la Somme, à l'adresse suivante :
http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques.
Des renseignements complémentaires relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès de la préfète de la Somme (service de la coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique).
La décision de déclarer l'utilité publique du projet ou de refuser cette déclaration relève de la compétence de la préfète de la Somme.

AMIENS, le 8 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
l'adjointe à la cheffe de bureau
Signé : Isabelle GUEDRA.