Direction de la coordination et de l'appui aux territoires bureau des procédures environnementales avis d'enquete publique commune d'aouste préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointes siaep de la source d'aouste-nord objet : alimentation en eau potable projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen de captages d'alimentation en eau de consommation humaine (captages de la source d'aouste-nord et d'aouste) situés sur la commune d'aouste et l'établissement des périmètres de protection par arrêté préfectoral n°2020/151 du 11 mai 2020, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, relatives au projet mentionné ci-dessus, se dérouleront du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus, en mairie d'aouste. les dossiers d'enquêtes pourront être consultés pendant ce délai : - à la mairie d'aouste, 19 rue du château-08290 aouste, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, - sur le site internet des services de l'état : http://www.ardennes.gouv.fr/ onglet : politiques publiques / rubrique : environnement / article : les enquêtes publiques/ sous-article : hors icpe. monsieur jean-marie piat a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. il recevra les observations du public, en mairie d'aouste : - le lundi 15 juin 2020 de 15h00 à 18h00, - le samedi 27 juin de 9h00 à 12h00, - le lundi 6 juillet 2020 de 15h00 à 18h00. les observations pourront être portées sur les registres d'enquêtes ou parvenir pendant la durée des enquêtes : - par courrier à : m. jean-marie piat, commissaire enquêteur, mairie - 19, rue du château-08290 aouste ; - par messagerie électronique à l'adresse : pref-ep-aouste @ardennes.gouv.fr . toutes les observations écrites seront annexées aux registres d'enquêtes. une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées, d'une part sur l'utilité publique de l'opération, et d'autre part sur le périmètre de l'opération envisagée sera déposée par les soins du préfet en mairie d'aouste, et à la préfecture des ardennes un mois environ après la clôture de l'enquête. toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à la préfecture des ardennes - préfecture des ardennes - direction de la coordination et de l'appui aux territoires - bureau des procédures environnementales - bp 60002 - 08005 charleville-mézières. le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes conformément à l'article r.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.. en application de l'article r. 311-2 de ce même code, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article l. 311-3 du même code, déchues de tous droits à indemnité. a l'issue des enquêtes, le préfet statuera par arrêté sur la demande de déclaration d'utilité publique. charleville-mézières, le 11 mai 2020 le préfet, pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, signé christophe heriard

Département: Ardennes (08)

Début d'enquête:15/06/2020

Fin d'enquête: non définie

Direction de la coordination
et de l'appui aux territoires
Bureau des procédures environnementales
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
commune d'Aouste
préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointes
SIAEP de la source d'Aouste-Nord
Objet : Alimentation en eau potable
Projet de dérivation des eaux souterraines exploitées au moyen de captages d'alimentation en eau de consommation humaine (captages de la source d'Aouste-Nord et d'Aouste) situés sur la commune d'Aouste et l'établissement des périmètres de protection
Par arrêté préfectoral n°2020/151 du 11 mai 2020, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, relatives au projet mentionné ci-dessus, se dérouleront du 15 juin 2020 au 6 juillet 2020 inclus, en mairie d'Aouste.
Les dossiers d'enquêtes pourront être consultés pendant ce délai :
- à la mairie d'Aouste, 19 rue du Château-08290 Aouste, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture, - sur le site internet des services de l'État :
http://www.ardennes.gouv.fr/
onglet : Politiques publiques /
rubrique : Environnement /
article : Les enquêtes publiques/
sous-article : Hors ICPE.
Monsieur Jean-Marie PIAT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra les observations du public, en mairie d'Aouste :
- le lundi 15 juin 2020 de 15h00 à 18h00,
- le samedi 27 juin de 9h00 à 12h00,
- le lundi 6 juillet 2020 de 15h00 à 18h00.
Les observations pourront être portées sur les registres d'enquêtes ou parvenir pendant la durée des enquêtes :
- par courrier à : M. Jean-Marie PIAT, commissaire enquêteur, Mairie - 19, rue du Château-08290 Aouste ; - par messagerie électronique à l'adresse :
pref-ep-aouste
@ardennes.gouv.fr .
Toutes les observations écrites seront annexées aux registres d'enquêtes.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur aura énoncé ses conclusions motivées, d'une part sur l'utilité publique de l'opération, et d'autre part sur le périmètre de l'opération envisagée sera déposée par les soins du préfet en mairie d'Aouste, et à la préfecture des Ardennes un mois environ après la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à la préfecture des Ardennes - préfecture des Ardennes - direction de la coordination et de l'appui aux territoires - bureau des procédures environnementales - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes conformément à l'article R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.. En application de l'article R. 311-2 de ce même code, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du même code, déchues de tous droits à indemnité.
A l'issue des enquêtes, le préfet statuera par arrêté sur la demande de déclaration d'utilité publique.
Charleville-Mézières,
le 11 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe HERIARD