Publication initiale le : 21/05/2020

Avis de suspension d'enquête publique amenagement du quartier de la gare par arrêté municipal n° ar_2019_775 en date du 04 décembre 2019, la commune de divonne les bains a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'aménagement du quartier de la gare. cette enquête, annoncée par voie de presse les 16 et 19 décembre 2019 et rappelée les 02 et 06 janvier 2020, s'est tenue du 02 janvier 2020 au 03 février 2020 inclus, à la mairie de divonne les bains. a l'issue de l'enquête et de la tenue des quatre permanences du commissaire enquêteur, un vice de forme susceptible d'affecter la légalité de la procédure a été relevé. en effet, et selon des dispositions de l'article r 123-11 du code de l'environnement, le responsable du projet doit procéder à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. en l'espèce, aucun affichage d'avis d'enquête publique n'a été effectué sur le site physique du projet. l'absence de ce document est susceptible d'avoir privé d'information le public. il est donc décidé de suspendre l'enquête publique pour une durée maximale de 6 mois. en conséquence, il est nécessaire d'établir le présent procès-verbal de carence par lequel il est mis en suspens l'enquête publique susmentionnée. fait à divonne les bains, le 21 février 2020 vincent scattolin, maire de divonne les bains

Département: Ain (01)

Début d'enquête: 28/05/2020

Fin d'enquête: 28/05/2020


AVIS DE SUSPENSION D'ENQUÊTE PUBLIQUE
AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
Par arrêté municipal n° AR_2019_775 en date du 04 Décembre 2019, la Commune de Divonne les Bains a prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'aménagement du quartier de la gare.
Cette enquête, annoncée par voie de presse les 16 et 19 Décembre 2019 et rappelée les 02 et 06 Janvier 2020, s'est tenue du 02 Janvier 2020 au 03 Février 2020 inclus, à la mairie de Divonne les Bains.
A l'issue de l'enquête et de la tenue des quatre permanences du commissaire enquêteur, un vice de forme susceptible d'affecter la légalité de la procédure a été relevé.
En effet, et selon des dispositions de l'article R 123-11 du Code de l'Environnement, le responsable du projet doit procéder à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
En l'espèce, aucun affichage d'avis d'enquête publique n'a été effectué sur le site physique du projet.
L'absence de ce document est susceptible d'avoir privé d'information le public.
Il est donc décidé de suspendre l'enquête publique pour une durée maximale de 6 mois.
En conséquence, il est nécessaire d'établir le présent procès-verbal de carence par lequel il est mis en suspens l'enquête publique susmentionnée.
Fait à Divonne les Bains, le 21 Février 2020
Vincent SCATTOLIN, Maire de Divonne les Bains