Publication initiale le : 31/01/2020

Publication de rappel le : 21/02/2020

Préfète de la somme avis d'enquête publique eau. demandes de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale au titre des articles l 211-7 et l. 214-1 et suivants du code de l'environnement

Département: Somme (80)

Début d'enquête: 17/02/2020

Fin d'enquête: 18/03/2020

PRÉFÈTE DE LA SOMME
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
EAU. DEMANDES DE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L 211-7 ET L. 214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE. PROJET D'AMÉNAGEMENTS DE LUTTE CONTRE L'ÉROSION DES SOLS, LE RUISSELLEMENT ET LES INONDATIONS SUR LE BASSIN VERSANT NORD DE NAOURS ET DE LA VICOGNE

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE


Le public est informé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020, il sera procédé du lundi 17 février 2020 au mercredi 18 mars 2020 inclus soit pendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique unique qui se substitue à l'enquête préalable à la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211 7 du code de l'environnement et à l'enquête préalable à l'autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 dudit code, se rapportant au projet d'aménagements de lutte contre l'érosion des sols, le ruissellement et les inondations sur le bassin versant Nord de Naours et de la Vicogne, présentées par la communauté de communes du Territoire Nord Picardie. L'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes précitées.
Le projet consiste à réaliser les aménagements nécessaires pour gérer quantitativement et qualitativement les eaux pluviales, avec pour objectif de ralentir, de guider et d'infiltrer les eaux de ruissellement. Les aménagements portent sur les pratiques culturales dont le maintien des haies, talus, bandes boisées et la mise en place d'ouvrages de type haies, fascines, fossés, noues et mares, qui seront engagés par convention avec les propriétaires.

Les travaux relèvent du régime de l'autorisation (A), rubrique 2.1.5.0 et de la déclaration (D), rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature eau.
- rubrique 2.1.5.0 : rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant 1° Supérieure ou égale à 20 ha /autorisation (A);
- rubrique 3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non : 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha /déclaration (D).
Monsieur Guy MARTINS, directeur informatique et organisation générale dans le domaine bancaire à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et a, pour cette enquête, son siège en mairie de Naours. Celui-ci recevra les observations du public, aux lieux, jours et heures ci-après mentionnés :
lundi 17 février 2020 de 9 heures à 12 heures à la mairie de Naours ;
mercredi 26 février 2020 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Naours ;
vendredi 6 mars 2020 de 9 heures à 12 heures à la mairie de La Vicogne;
mercredi 18 mars 2020 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Naours .

Pendant la période susvisée, un exemplaire du dossier d'enquête sur les demandes de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211 7 du code de l'environnement et d'autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 dudit code, comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique unique, notamment une étude des incidences du projet, peut être consulté par le public :
- sur support papier dans les mairies de Naours et de La Vicogne, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci ;
- sur le site Internet de la préfecture (http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/Suivi-Loi-sur-l-eau/Enquetes-Autorisations/Enquetes-autorisations-2020) ou sur un poste informatique au bureau de l'environnement et de l'utilité publique à la préfecture d'Amiens (consultation du lundi au vendredi de 9 heures à 11 heures 45 et de 14 heures 15 à 16 heures) ainsi que dans les sous-préfectures d'Abbeville, Péronne et Montdidier aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci.
Pendant cette même période, les observations et propositions du public peuvent :
- être formulées sur le registre d'enquête déposé dans les mairies précitées, à l'effet de pouvoir y être consulté, aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci ;
- être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la mairie de Naours, 5, rue de l'Église 80260 Naours, siège principal de l'enquête où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ;
- être transmises par courrier électronique, d'une taille maximale de 50 Mo, à l'adresse suivante : pref [email protected], en précisant l'objet de l'enquête dans le sujet du mél. Elles seront accessibles sur le site Internet de la préfecture dans les meilleurs délais. Les observations, devant être publiées sans délai sur ce site Internet, seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du demandeur : Communauté de communes du territoire Nord Picardie, siège social : AGORA, 2, rue des s?urs grises, BP 40017 - 80600 Doullens cedex 1 et du service instructeur : direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, service territorial du Grand Amiénois, bureau eau et risques, 35 Rue de la Vallée, 80000 Amiens. Des renseignements relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès de la préfète de la Somme (service coordination des politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001 - 80020 Amiens cedex 9) et toutes les informations relatives à celle-ci pourront être consultées sur le site Internet de la préfecture.
La décision d'accorder ou de refuser la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211 7 du code de l'environnement et l'autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 dudit code sera prise par la préfète de la Somme.
Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront transmises dans les communes concernées pour être sans délai, tenues à la disposition du public en mairie, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfecture de la Somme (service précité). Ceux-ci seront également téléchargeables depuis le site Internet de la préfecture de la Somme (http://www.somme.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-aquatiques/Suivi-Loi-sur-l-eau/Enquetes-Autorisations/Enquetes-autorisations-2020) .
Amiens, le 16 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
L'attachée, cheffe de bureau,
Brigitte LEGRAND