Publication initiale le : 19/11/2019

Publication de rappel le : 02/12/2019

Avis d'enquête

Département: Aisne (02)

Début d'enquête: 02/12/2019

Fin d'enquête: 18/12/2019

PRÉFET DE L'AISNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections


Arrêté relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération
de restauration immobilière sur le territoire de la commune de TERGNIER


Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'urbanisme notamment son article R. 313-23 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.131-14 ;

VU la délibération du 20 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de TERGNIER sollicite l'ouverture d'une enquête publique travaux concernant une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de TERGNIER ;

VU le dossier présenté par la société Page9, opérateur OPAH-RU (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain), pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère et de la ville de TERGNIER ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-411, en date du 24 septembre 2019, donnant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, à M. Abdelmajid TKOUB, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU l'ordonnance du président du tribunal administratif d'AMIENS en date du 29 octobre 2019, par laquelle il désigne M. Jacques DENISSEL, directeur des services betteraviers de l'union SDA, en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet précité ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,



A R R Ê T E :



ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE L'ENQUETE

Il sera procédé dans la commune de TERGNIER à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant une opération de restauration immobilière sur sept maisons, sises 2 à 14 rue Richer.

Cette enquête se déroulera du lundi 2 décembre 2019 au mercredi 18 décembre 2019 inclus, soit 17 jours consécutifs.


ARTICLE 2 - CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCES

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'utilité publique, à la mairie de TERGNIER, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.

M. Jacques DENISSEL, directeur des services betteraviers de l'union SDA, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera à la mairie de TERGNIER, dans les conditions suivantes :

le lundi 2 décembre 2019 de 9 H 00 à 12 H 00,
le mercredi 18 décembre 2019 de 14 H 00 à 17 H 00,

afin d'y recevoir les observations du public.

Le dossier du projet sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques.


ARTICLE 3 - PUBLICITE ET AFFICHAGE

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute celle-ci, le présent arrêté ainsi qu'un avis au public seront affichés, en mairie, par les soins du maire dans la commune de TERGNIER, par tous procédés en usage dans cette commune.

L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune précitée.

À l'initiative de l'autorité préfectorale, cet avis sera en outre inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois dans les 8 premiers jours de celle-ci.

Cet avis ainsi que le présent arrêté seront également publiés sur le site Internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) à la rubrique enquêtes publiques et sur celui de la mairie de TERGNIER (www.ville-tergnier.fr/).

Le demandeur procédera à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.


ARTICLE 4 - OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouvert le premier jour par le maire, et tenus à sa disposition à la mairie de TERGNIER.

Le public pourra également les adresser par écrit, au commissaire enquêteur, par un courrier déposé à la mairie concernée, ou expédié par la poste à M. le commissaire enquêteur en mairie de TERGNIER, commune siège de l'enquête.

Le public aura de plus la possibilité de transmettre ses observations et propositions sur la boite de messagerie fonctionnelle suivante :
[email protected]

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.




ARTICLE 5 - RAPPORT ET CONCLUSIONS

À l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, le registre relatif à l'enquête sera clos et signé par le maire puis transmis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête.

À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet a quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique au préfet de l'Aisne, - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), 2 rue Paul Doumer - CS 20656 - 02010 LAON CEDEX, les exemplaires du dossier d'enquête déposés au siège de l'enquête, accompagnés du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.

Toute personne pourra prendre connaissance à la préfecture de l'Aisne (BRGE) et à la mairie de TERGNIER, de la copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur où elle sera tenue à sa disposition pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces éléments seront rendus publics sur le site Internet de la préfecture pour une durée d'un an.

Toute personne intéressée pourra obtenir, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur en adressant sa demande au préfet.


ARTICLE 6 - INFORMATION ET DECISION

Des informations peuvent être sollicitées auprès de la commune de TERGNIER, ou à la préfecture de l'Aisne, au bureau de la réglementation générale et des élections, 2 rue Paul Doumer, 02010 LAON Cedex.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet ou comportent des réserves, le conseil municipal de TERGNIER sera appelé à émettre son avis motivé dans les 3 mois de la transmission du dossier au maire.

Le préfet de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la déclaration d'utilité publique du projet.


ARTICLE 7 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de TERGNIER et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée au commissaire enquêteur, au président du tribunal administratif d'AMIENS, et pour information, au directeur départemental des territoires de l'Aisne.

Fait à LAON, le 14/11/2019
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre LARREY