Amenagement foncier propose par la commission intercommunale d'amenagement foncier de charmoy et fay-les-marcilly

Département: Aube (10)

Début d'enquête:24/05/2022

Fin d'enquête: 27/06/2022

DEPARTEMENT DE L'AUBE
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II DU LIVRE I DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LE PERIMETRE ET LE MODE D'AMENAGEMENT FONCIER PROPOSE PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE CHARMOY ET FAY-LES-MARCILLY
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économiques, environnementale et sociale.
Les propriétaires fonciers des communes de Charmoy et Fay-lès-Marcilly sont informés que la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Charmoy et Fay-lès-Marcilly a décidé dans sa séance du 21 décembre 2021 de proposer la procédure d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur le territoire des communes de Charmoy et Fay-lès-Marcilly.
Le périmètre des opérations présenterait une superficie d'environ 727 hectares répartie de la manière suivante :
? Charmoy : 643 ha 08 a 73 ca, soit 93,02 % du territoire de la commune ;
? Fay-lès-Marcilly : 40 ha 19 a 07 ca, soit 6,93 % du territoire de la commune ;
? Bourdenay : 36 ha 48 a 70 ca, soit 1,95 % du territoire de la commune ;
? Avant-lès-Marcilly : 7 ha 27 a 50 ca, soit 0,26 % du territoire de la commune.
Le mode d'aménagement retenu est l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur l'ensemble du périmètre soumis à l'enquête. Les apports et les attributions se feront sur la base de la valeur de productivité réelle des terrains.
Cette opération ne pourra s'effectuer, conformément aux articles L.121-15 et R. 121-25 du Code rural et de la pêche maritime, que si les deux tiers des propriétaires représentant les trois quarts de la surface située dans le périmètre, soumis à l'enquête publique, ou les trois quarts des propriétaires représentant les deux tiers de la surface située dans le périmètre, soumis à l'enquête publique, manifestent leur accord pour prendre en charge la part non financée par le Département estimée à 200 par hectare aménagé.
Par arrêté n° 2022-2700 du 11 avril 2022 le Président du Conseil départemental de l'Aube a ordonné l'ouverture d'une enquête publique sur le périmètre et le mode d'aménagement foncier en application de l'article L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime. L'enquête publique se déroulera du mardi 24 mai 2022 9h30 jusqu'au lundi 27 juin 17h30.
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement et de l'article R.121-21 du Code rural et de la pêche maritime, le dossier d'enquête, comprend les éléments suivants :
? Le procès-verbal de la Commission intercommunale d'aménagement foncier indiquant le projet de la commission établi en application de l'article R.121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
? un plan faisant apparaître le périmètre retenu et le mode d'aménagement envisagé ;
? l'étude d'aménagement visée à l'article L.121-1 du Code rural et de la pêche maritime comportant une analyse de l'état initial ainsi que toutes les recommandations utiles à la mise en ?uvre de l'opération d'aménagement ;
? les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par M. le Préfet de l'Aube ;
? un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et de toutes personnes intéressées.
Il sera déposé en mairie de Charmoy du mardi 24 mai 2022, 9h30 au lundi 27 juin 2022, 18h30, soit toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat, à savoir :
? le mardi de 10h00 à 13h00 ;
? le jeudi de 14h00 à 17h00.
Ce dossier sera également consultable à l'adresse Internet suivante : www.aube.fr
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un poste informatique mis à disposition à l'Hôtel du Département, 2 rue Pierre Labonde, 10000 Troyes.
Il appartiendra aux propriétaires de signaler au Département (Pôle patrimoine et environnement, Direction des routes, 2 rue Pierre Labonde, BP 394, 10026 Troyes cedex),
dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d'immeubles inclus dans le périmètre. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
Mme Dominique COURTOISON, a été désignée en qualité de Commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête par M. le Vice-Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Charmoy les :
? mardi 24 mai 2022 de 9h30 à 12h30 ;
? samedi 11 juin 2022 de 9h30 à 12h30 ;
? mercredi 15 juin 2022 de 14h30 à 17h30 ;
? lundi 27 juin 2022 de 14h30 à 17h30.
Le public pourra également faire part de ses observations :
? soit sur le registre dématérialisé disponible sur le site Internet du Département (www.aube.fr);
? soit par courrier adressé à Mme le Commissaire enquêteur, mairie de Charmoy - 1 rue de la Portierie - 10290 Charmoy.
A l'issue de l'enquête et pendant un an, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés aux mairies de Charmoy et Fay-lès-Marcilly, aux heures et jours habituels d'ouverture du secrétariat, à l'hôtel du Département sur rendez-vous ainsi que sur le site Internet du Département.
A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission Intercommunale d'aménagement foncier, le Conseil départemental décidera d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.

à Troyes, le 11 avril 2022
Le Président du Conseil départemental,
Philippe PICHERY