Arrêté du maire portant constatation de l'incorporation d'un bien dans le domaine public communal

Département: Haute-Savoie (74)

Début d'enquête:non définie

Fin d'enquête: non définie

ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT CONSTATATION DE L'INCORPORATION D'UN BIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A LA SUITE D'UNE PROCÉDURE LONGUE (L.1123-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
Le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge
VU les articles L.1123-1, L.1123-3, R.1123-1 et R.1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil, notamment son article 713 ;
VU l'arrêté municipal du 17 janvier 2021 constatant la vacance des biens énumérés ci-dessous :
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1417
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1418
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1438
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1447
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1449
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1450
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : B - N° plan : 459
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : B - N° plan : 463
VU l'avis de publication de l'arrêté du 4 juin 2020 dans le Messager constatant la vacance des biens ;
VU l'avis de publication de l'arrêté du 2 juin 2020 dans le Dauphiné constatant la vacance des biens ;
VU la notification en date du 22 avril 2020 de l'arrêté du 18 avril 2020 au représentant de l'État ;
VU la notification en date du 13 mai 2020 de l'arrêté du 18 avril 2020 aux derniers domicile et résidence du propriétaire tels que figurant au cadastre ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 avril 2020 incorporant les biens précédemment énumérés dans domaine communal ;
CONSIDERANT que ces biens ont fait l'objet d'un arrêté en date du 17 janvier 2021 constatant la vacance de celui-ci ;
CONSIDERANT que cet arrêté a fait l'objet des publications et affichage prévus à l'article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, et qu'il a été notifié aux personnes intéressées dans les conditions prévues au même article ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s'est manifesté et ne s'est pas opposé à l'incorporation des biens dans le domaine communal dans le délai de 6 mois qui leur était imparti pour ce faire ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a incorporé les biens susvisés dans le domaine communal par délibération du 19 avril 2022 ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Constate l'incorporation des immeubles cités ci-après dans le domaine communal :
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1417
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1418
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1438
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1447
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1449
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : A - N° plan : 1450
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : B - N° plan : 459
Code INSEE : 74226 - Nom de la Commune : Saint-André-de-Boëge
Section : B - N° plan : 463
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans le Messager et le Dauphiné, d'un affichage sur les panneaux de la commune et d'un avis sur le site de la commune. Une notification en sera faite à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thonon ;
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire de mairie sera chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-André-de-Boëge, le 25 avril 2022
Le Maire, Jean-François BOSSON