Enq pub transfert d’office dans le domaine public communal de l’impasse du clos paroche

Département: Ardennes (08)

Début d'enquête:25/04/2022

Fin d'enquête: 11/05/2022

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Commune de RETHEL
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'IMPASSE DU CLOS PAROCHE
DU 25 AVRIL 2022
AU 11 MAI 2022
OBJET DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique est ouverte, sur le territoire de la commune de Rethel, en vue du transfert d'office dans le domaine public communal de l'impasse du Clos Paroche.
DURÉE DE L'ENQUÊTE
L'enquête se déroulera pendant 17 jours, du lundi 25 avril 2022 au mercredi 11 mai 2022 inclus.
LIEU, JOURS ET HEURES OÙ LE PUBLIC POURRA CONSULTER LE DOSSIER D'ENQUÊTE ET PRÉSENTER SES OBSERVATIONS
Le dossier d'enquête publique restera déposé, pendant toute la durée de l'enquête :
? à la Mairie de Rethel, place de la République 08300 Rethel
? sur le site internet de la commune de Rethel :
http://www.villederethel.fr
Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la Mairie soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00.
Les observations éventuelles pourront être :
? soit consignées sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Rethel
? soit adressées par courrier, durant la même période, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Rethel, place de la République CS75121 08305 Rethel cedex
? soit adressées par mail à l'adresse suivante :
( chargedeprojets
@villederethel.fr )
? soit présentées directement au commissaire enquêteur, Monsieur Michel NEVEUX, qui assurera deux permanence aux jours et heures suivants :
? samedi 30 avril de 9h30 à 11h30 en Mairie de Rethel
? mercredi 4 mai de 15h30 à 17h30 en Mairie de Rethel
LIEU OÙ, À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE, LE PUBLIC POURRA CONSULTER LE RAPPORT ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera son avis sur le transfert d'office projeté dans un délai qui ne peut excéder 1 mois.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions pourra être communiquée à toute personne qui en fera la demande auprès des services de la Mairie de Rethel pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
DÉCISION ADOPTÉE À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
Au terme de l'enquête, et suite à la remise du rapport et de ses conclusions par le commissaire enquêteur, le conseil municipal de la commune de Rethel se prononcera, par délibération, sur le transfert d'office en cas de non opposition.
Dans le cas où un propriétaire aurait fait connaître son opposition, la décision sera prise par le Préfet des Ardennes.
Conformément à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme, ma décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public communal et éteint, par là-même, et à sa date, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

Mairie de Rethel
Place de la République - CS 75121
08305 RETHEL CEDEX
Tél : 03.24.39.51.40
www.villederethel.fr