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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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ENQUETE PUBLIQUE : DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EXTENSION DE L'ENTREPOT EXISTANT...

Journal :

Date de parution initiale : 02/06/2023

Département : Nord (59)

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EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE

Journal :

Date de parution initiale : 02/06/2023

Département : Pas-de-Calais (62)

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DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BUSSY...

Journal : L'Union

Date de parution initiale : 01/06/2023

Département : Marne (51)

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ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLPI)

Journal : La Voix du Nord

Date de parution initiale : 01/06/2023

Département : Nord (59)

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