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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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ENQ PUBCOMMUNE D’ORMES MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Journal : L'Union

Date de parution initiale : 29/04/2022

Département : Marne (51)

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7285934701 EP : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SOEURS - PLU OUEST MAREST

Journal : Courrier Picard

Date de parution initiale : 28/04/2022

Département : Somme (80)

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ENQ PUB ZONAGE ASSAINISSEMENT

Journal : L'Union

Date de parution initiale : 28/04/2022

Département : Aisne (02)

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EP : PLANS DE GESTION DE LA VÉGÉTATION ET DES MATÉRIAUX SOLIDES DE L'ARVE ET DE SES AFFLUENTS-PARTIE...

Journal : Le Messager

Date de parution initiale : 28/04/2022

Département : Haute-Savoie (74)

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