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une annonce légale


C'est quoi


l'enquête publique ?

Procédure règlementaire qui a su évoluer depuis la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bouchardeau », notamment avec la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance du 3 août 2016, l'enquête publique est destinée à « assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.»

Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et désormais par voie numérique.


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PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME...

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Date de parution initiale : 12/06/2023

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PROJET DE CANAL SEINE-NORD EUROPE ET DE SES AMÉNAGEMENTS CONNEXES

Journal :

Date de parution initiale : 12/06/2023

Département : Oise (60)

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DEMANDES D'ENREGISTREMENTS CONCERNANT LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS DES PLATEFORMES LOGISTIQUES...

Journal :

Date de parution initiale : 12/06/2023

Département : Marne (51)

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ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE RELATIVE...

Journal :

Date de parution initiale : 12/06/2023

Département : Nord (59)

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